Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

DISPOSITIONS GENERALES :

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

UTILISATION DES LIEUX :

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.

DEPOT DE GARANTIE (ou CAUTION) :

Le montant du dépôt de garantie sera au minimum de 500 euros, sans pouvoir excéder un mois.

Si l’état des lieux de sortie n’appelle pas d’observations, il sera restitué au locataire dans les 10 jours suivant son départ. En cas de perte ou dégradations d’éléments de la location occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire. Le solde sera restitué dans un délai maximum de deux mois.

CAS PARTICULIERS :

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

ANIMAUX :

La présence d’animaux familiers, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat. En cas d’acceptation par le propriétaire de la présence d’un animal le locataire s’engage à prendre en charge les éventuels dégâts occasionnés par l’animal. Le locataire devra emmener le nécessaire de l’animal afin de ne pas détériorer les équipements de la maison.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.

PAIEMENT :

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, 30% du séjour, avant la date indiquée sur le contrat. Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.

INTERRUPTION DU SEJOUR :

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

CONDITIONS D’ANNULATION :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée :

-du jour de la réservation à 45 jours avant la date d’arrivée prévue : facturation de 30% du montant total du séjour.

-du 44ème jours aux 30èmes jours avant la date d’arrivée prévue : facturation de 50% du montant total du séjour.

-moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue : facturation de 100% du montant total du séjour.

Une fois l’annulation notifiée ou passé un délai de 24h si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :

-le présent contrat est considéré comme résilié

-les arrhes restent acquises au propriétaire et un avis de paiement pourra être adressé au locataire en fonction de la date de la notification de l’annulation du séjour.

-le propriétaire peut disposer de la location

En cas d’annulation de la location par le propriétaire :

Ce dernier reversera au locataire le double du montant des arrhes qu’il a perçu, dès notification de ladite annulation.

ASSURANCE :

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué.

Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature ».

Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.

LITIGES OU RECLAMATIONS :

A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents ou au médiateur à la consommation (droit gratuit pour tout consommateur en vue de résoudre un litige de façon amiable).

-si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,

-si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,

-à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.

Règlement des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show@Ing=FR.

INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les données à caractère personnel peuvent être collectées afin d’établir le contrat de location et d’assurer la correspondance nécessaire à la location. Ces données pourront être transmises au loueur des vélos si nécessaire. Les données seront conservées jusqu’à prescription fiscale.

Conformément à la loi « informatique et liberté »N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire dispose d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès de Pascale Taraud 117 rue de la Croix 85350 Ile d’Yeu par courrier.